Amendement n° CE34 de Mme Géraldine Grangier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7 de l’article 223-1 du code de la consommation dans sa version originelle afin qu’il ne concerne que les appels non sollicités. Il est indispensable de distinguer clairement les appels non sollicités, effectués sans consentement préalable, des appels sollicités, qui résultent d’une démarche volontaire du consommateur. Une réglementation uniforme risq… (extrait)