Amendement n° 9

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Delphine Batho EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 37) :

• Lisa Belluco
• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent article, on entend par consentement…
• n° 1 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des…
• n° CE2 M. Christophe Bex LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté…
• n° CE3 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation n’est pas…
• n° CE4 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable
• n° 4 M. Éric Ciotti UDR Rejeté À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er septembre 2025 ».
• n° 5 Mme Lisette Pollet RN Rejeté Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à…
• n° 7 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la…
• n° CE10 M. Pierre Meurin RN Retiré Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la…
• n° 10 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « - Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est autorisée en application du présent…
• n° 11 M. Matthieu Bloch UDR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne contactée est un…
• n° CE12 M. Jean-Pierre Vigier DR Retiré Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…
• n° 13 M. Pierre Meurin RN Rejeté Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque…
• n° CE15 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Rédiger ainsi L’alinéa 10 : « - au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations…
• n° CE16 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À l’alinéa 19, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ».
• n° 16 M. Pascal Lecamp DEM Adopté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qu’il peut l’établir ».
• n° CE17 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré.…
• n° 17 M. Pascal Lecamp DEM Retiré À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
• n° 18 (Rect) M. Pascal Lecamp DEM Adopté Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « b bis) L’article L. 223-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 223-2. - Lorsqu’un…
• n° CE19 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À l’alinéa 8, après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , éclairée et univoque par laquelle la personne…
• n° CE20 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles…
• n° CE21 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « sollicitation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « commerciale exercée par le professionnel…
• n° CE22 Mme Valérie Rossi SOC Retiré Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123-29 du…
• n° CE23 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services…
• n° CE24 Mme Valérie Rossi SOC Adopté À l’alinéa 19, substituer à la date : « 11 août », la date : « 1er janvier ».
• n° CE28 Mme Graziella Melchior EPR Retiré Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…
• n° 29 M. Christophe Bex LFI Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
• n° CE30 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE32 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté À l’alinéa 7, après les mots : « d’un tiers », insérer le mot : « professionnel ».
• n° 32 (Rect) Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des…
• n° 33 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable
• n° CE34 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
• n° CE35 Mme Mélanie Thomin SOC Retiré Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…
• n° 35 (Rect) M. Christophe Bex LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « - Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «…
• n° CE37 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
• n° 41 M. Thomas Lam HOR Retiré
• n° CE42 Mme Louise Morel DEM Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du…
• n° 43 M. Ludovic Mendes EPR Déclaré irrecevable
• n° 44 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté À l’alinéa 10, supprimer le mot : « direct ».
• n° 45 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours…

5 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.