Amendement n° 4 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er septembre 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. L'objectif est d’accélérer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulière pour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au… (extrait)