Amendement n° CE35 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux situations suivantes : « - Lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. « - Lorsque la sol… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés et d… (extrait)