Amendement n° CE23 de Mme Valérie Rossi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ. En effet, en l’état de la rédaction, le titulaire d’un contrat d’assurance ou de téléphonie mobile ou d’internet par exemple pourrait très bien démarcher un client titulaire d’un con… (extrait)