Amendement n° CE32 de Mme Géraldine Grangier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots : « d’un tiers », insérer le mot : « professionnel ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. Ces pratiques, souvent basées sur des fichiers revendus, sont intrusives et doivent être strictement encadrées. Toutefois, il convient de distinguer ces appels du parrainage, où un client recommande une personne à une entreprise. Dans ce cas,… (extrait)