Amendement n° CE22 de Mme Valérie Rossi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123-29 du code de commerce pour les activités de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires, frais ou surgelés, ou de vente à consommer sur place de denrées préparés en vue d’une consommation immédiate. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver de l’interdiction de démarchage sans consentement préalable, les activités de vente ambulante de denrées alimentaires, qu’il s’agisse de produits frais ou surgelés à cuisiner, ou de produits alimentaires à consommer immédiatement. Dans nos territoires ruraux nombre de nos concitoyens, en particulier âgés, dépendent du pas… (extrait)