Amendement n° CE10 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation provient d’un commerçant-distributeur installé dans un rayon de dix kilomètres autour du consommateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser la liberté à tout commerçant-distributeur de pouvoir contacter un consommateur dans un rayon de 10 kilomètres. Ces commerçants ont besoin de ce lien téléphonique avec leurs clients afin d’entretenir une relation avec eux, les prévenir de leurs actualités, s’assurer de leur satisfaction… Grâce à cet amendement, ces commerçants pourront toujours réaliser les relations c… (extrait)