Amendement n° CE19 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, de recevoir des sollicitations commerciales par voie téléphonique et que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise la rédaction de l'alinéa 8 sur le consentement afin de respecter précisément la définition de l'article 4 du RGPD qui est la suivante : « consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caract… (extrait)