Amendement n° 17 de M. Pascal Lecamp à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.