Amendement n° CE20 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.