Amendement n° CE16 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

L’exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l’entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d’un an.