Amendement n° 32 (Rect) de Mme Nathalie Oziol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l'exception client prévue par ce même article. Celle-ci risque de rendre inapplicable dans les faits le régime d'opt-in proposé et donc de continuer à exposer les consommateurs au fléau que constitue le démarchage téléphonique. En effet, cet article dispose que l’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout cons… (extrait)