Amendement n° CE24 de Mme Valérie Rossi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer à la date : « 11 août », la date : « 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1er. En effet, il n’existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositions de cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une durée d’adaptation particulièrement longue. L’a… (extrait)