Amendement n° 44 de M. Ludovic Mendes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Le texte en vigueur de l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dans la mesure où les appels vers des clients, sans leur consentement préalable, ne sont possibles qu’à la double condition que les sollicitations interviennent (1) dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et (2) aient un rapport avec l'objet de ce contrat, y com… (extrait)