Amendement n° CE3 de Mme Nathalie Oziol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l'exception client prévue par ce même article. Celle-ci risque de rendre inapplicable dans les faits le régime d'opt-in proposé et donc de continuer à exposer les consommateurs au fléau que constitue le démarchage téléphonique. En effet, cet article dispose que l’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout cons… (extrait)