Amendement n° CE14 de Mme Delphine Batho à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sans préjuger de l'intérêt de cette disposition pour les instituts de sondage dont il ne s'agit pas d'entraver le travail, l'exception créée par l'article 9 risque d'ouvrir la boite de pandore pour un nouveau mode opératoire des arnaques par démarchage téléphonique. En affaiblissant l'efficacité des outils destinés à les combattre, cette mesure comporte des risques trop importants pour la tranquil… (extrait)