Amendement n° 42 (Rect) de M. Sébastien Huyghe à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »

L'exposé des motifs

Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l’utilisation de systèmes automatisés d’appels, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. L’utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés… (extrait)