Amendement n° CE44 de Mme Louise Morel à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens. Une étude de l’Insee de 2022[1] indiquait déjà que 60 % de la population en France filtre ou refuse systématiquement tout appel d’un correspondant dont elle ne connaît pas le numéro. Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités et dont ils ne reconnaissent pas le numéro… (extrait)