Ce qu'il proposait

ARTICLE 9

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique », les mots : « peut faire l’objet d’exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. Thomas Lam HOR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 ne sera pas applicable par les opérateurs téléphoniques, puisqu’ils ne peuvent pas deviner par avance le contenu des appels : s’ils constatent une campagne d’appels automatisés réalisée à partir de numéros de téléphone non « NPV », ils ne sauront pas dire s’il s’agit de prospection commerciale ou non, et ne pourront donc pas savoir s’ils doivent ou non filtrer les appels avant qu’ils ne dérangent les citoyens. Le système de filtrage des…

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Le texte amendé

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 9 · 8 amendements

n° 2 (Rect) Mme Félicie Gérard HOR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications…
n° CE14 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Supprimer cet article.
n° CE27 Mme Valérie Rossi SOC Adopté Supprimer cet article.
n° 42 (Rect) M. Sébastien Huyghe EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications…
n° CE44 Mme Louise Morel DEM Adopté Supprimer cet article.
n° 51 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
n° 54 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de satisfaction ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 53 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000053.