Amendement n° 54 de Mme Valérie Rossi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de satisfaction ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté dans l’objet de l’amendement en précisant bien que cette interdiction s’applique également aux enquêtes de satisfaction que des opérateurs économiques sont susceptibles de réaliser et qui participent du tourbillon de harcèlement téléphonique qui insupporte les Françaises et les Français. Notre groupe est … (extrait)