Amendement n° 2 (Rect)

ARTICLE 9

• Mme Félicie Gérard HOR

Cosignataires :

• Didier Lemaire

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.

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• n° CE14 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° CE27 Mme Valérie Rossi SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° 42 (Rect) M. Sébastien Huyghe EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications…
• n° CE44 Mme Louise Morel DEM Adopté Supprimer cet article.
• n° 51 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
• n° 53 M. Thomas Lam HOR Rejeté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique », les…
• n° 54 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de satisfaction ».