Amendement n° 39 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat de vente conclu ou le service fourni ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’objectif initial des auteurs de cet article est d’empêcher que des entreprises peu scrupuleuses recueillent un consentement « non ciblé » de leur client pour ensuite revendre les coordonnées à des entreprises tierces dont l’activité n’aurait rien à voir avec le produit pour lequel le consentement a été recueilli. Cependant, la rédaction actuelle pourrait empêcher des act… (extrait)