Amendement n° CE26 de Mme Valérie Rossi à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d’un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l’article. En effet, nul ne peut considérer qu’un délai de 24h constitue raisonnablement un délai de réflexion utile, notamment en vue d’assurer une comparaison avec d’autres offres ou de… (extrait)