Amendement n° CE29 de Mme Graziella Melchior sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ».

L'exposé des motifs

A l’article 223-5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » : Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimenta… (extrait)