L’article L. 112-2-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Il se conforme aux obligations de l’article L. 223-1 du code de la consommation en matière de consentement au démarchage téléphonique. « Au début de l’appel pour lequel le souscripteur ou l’adhérent éventuel a préalablement et expressément donné son consentement, le distributeur satisfait aux obligations d’information prévues par voie réglementaire. Il demeure tenu à tout moment de mettre fin sa… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique en matière d'assurance. Il impose le respect des règles de consentement définies par l’article L. 223-1 du code de la consommation et clarifie les obligations des distributeurs quant à l’information et au suivi des souscripteurs potentiels. En intégrant ces nouvelles disp… (extrait)