Amendement n° 6

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Christophe Plassard HOR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Naïma Moutchou
• Agnès Firmin Le Bodo
• Charles Sitzenstuhl
• Moerani Frébault
• Sandrine Josso
• Anne Le Hénanff
• Jérémie Patrier-Leitus
• Béatrice Piron
• Xavier Lacombe
• Pauline Levasseur
• Romain Daubié
• Olivier Falorni

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.

Parcourir les amendements article par article.

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• n° 22 Mme Louise Morel DEM Retiré L’article L. 112-2-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Il se conforme aux…
• n° 25 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable
• n° CE29 Mme Graziella Melchior EPR Adopté Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…
• n° CE31 M. Pierre Meurin RN Rejeté Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d’une plateforme unique…
• n° CE33 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…