Amendement n° CE11 de M. Didier Le Gac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que pour la prospection de denrées alimentaires proposées par démarchage téléphonique depuis un centre d’appel sis sur le même site que le lieu de production de ces denrées alimentaires et dans la même région administrative que les personnes prospectées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux… (extrait)