Amendement n° CE13 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ».

L'exposé des motifs

Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone… (extrait)