Le parcours du texte
- 30 septembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 14 novembre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi inverse la logique du démarchage téléphonique : une entreprise ne pourrait appeler un consommateur qu’après son consentement préalable ; ses dispositions ont rejoint la loi contre les fraudes aux aides publiques.
- ConsentementLe démarchage téléphonique devient interdit sauf consentement préalable du consommateur, basculant du régime d’opposition vers un régime d’opt-in (art. 1er).
- DéfinitionLe texte définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée d’accepter une prospection par voie téléphonique (art. 1er).
- Exception contratL’interdiction ne s’applique pas aux sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour des produits afférents ou complémentaires (art. 1er).
- InformationLe professionnel doit informer le consommateur, avant la vente, sur le consentement au démarchage téléphonique (art. 2).
- Abus faiblesseEn cas d’abus de faiblesse par démarchage, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, portable à 20 % du chiffre d’affaires (art. 3).
- Fin d’appelSi le consommateur s’oppose à la communication, le professionnel doit mettre fin à l’appel sans délai et s’abstenir de le recontacter (art. 4).
- CadenceLes appels sont limités à une amplitude de sept heures par jour et à deux tentatives par soixante jours pour un même professionnel (art. 4).
- Délai signatureAprès un démarchage, la signature du contrat ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après réception de l’offre (art. 5).
- Messages texteLa protection contre l’usurpation de numéro est étendue aux messages textuels dans le code des postes et communications électroniques (art. 6).
- Lignes fixesLes règles d’identification d’appelant sont étendues aux lignes fixes, et non plus aux seules lignes mobiles (art. 7).
- CoopérationLe texte autorise l’échange d’informations entre la DGCCRF, l’ARCEP et la CNIL par dérogation au secret professionnel (art. 8).
- SondagesL’interdiction des appels automatisés ne vise pas ceux émis pour des études statistiques, enquêtes d’opinion et sondages (art. 9).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 mars 2025 : 176 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 32 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Gouffier Valente EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sandra Regol EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jérémie Iordanoff EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pouria Amirshahi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur, il rappelle l'ajout fait en commission, « un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur », et indique que « La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif. »
Au nom du gouvernement, elle chiffre l'exaspération : « Plus de 90 % des Français sont exaspérés par cette pratique, à l’heure où nous recevons en moyenne six appels non désirés par semaine. » Elle ajoute que « Ce démarchage téléphonique use nos concitoyens, et quand nous regardons les chiffres, il y a de quoi les comprendre. »
Auteur de la proposition au Sénat, il résume la philosophie de la réforme : une entreprise qui démarche un consommateur sans avoir recueilli son consentement préalable devient hors-la-loi.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Conteste le volet pénal du texte : « L’article 3 ne prévoit rien d’autre qu’une surenchère pénale, inutile et inefficace, là où il serait nécessaire de renforcer plutôt les moyens de contrôle des autorités de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. » Elle rappelle que l'abus de faiblesse par démarchage « est déjà puni de peines assez lourdes ».
Défend le maintien de l'exception alimentaire, « afin de permettre à des acteurs dont le modèle économique repose sur une relation de clientèle particulière, notamment à destination des personnes âgées ou éloignées du numérique dans nos territoires ruraux, de poursuivre leur activité ». Elle ajoute : « Mon groupe regrette vivement que certains souhaitent revenir sur cette exception ».
Avant le vote, l'association demande aux députés de voter le texte sans aucune exception sectorielle, pour éviter que certaines filières échappent à l'obligation de consentement préalable.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale se penche aujourd’hui sur un sujet qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français, celui du démarchage téléphonique. »
« Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots ! En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut… »
« Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas. Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. »
« Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’ opt-in . La majorité de l’époque l’avait rejetée. »
« Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. »
« Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. »
« Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? »
« Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. »
« Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. »
« Ce texte revêt une importance particulière pour la tranquillité de nos concitoyens. Les chiffres sont sans appel : 97 % des Français se disent agacés par le démarchage commercial. Cette exaspération quasi-unanime en témoigne, il y a urgence à agir. »
« Enfin ! L’Assemblée nationale entend enfin l’exaspération de nos concitoyennes et de nos concitoyens face au harcèlement commercial permanent du démarchage téléphonique. Les bonnes nouvelles sont tellement rares dans le tournant historique que nous sommes en train de vivre ! »
Le passage en commission
47 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 47 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 54 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 9 11 %
- EcoS 2 sur 9 22 %
- SOC 4 sur 8 50 %
- DEM 8 sur 11 73 %
- EPR 1 sur 3 33 %
- DR 1 sur 2 50 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable prouvé par le professionnel, sauf contrat en cours, élargit l'interdiction visant les économies d'énergie et modifie information, horaires et contrôle. 7 adoptés sur 26
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 5
- Article 9 3 adoptés sur 3
- Article 4 Oblige le professionnel à raccrocher sans délai et à ne plus recontacter le consommateur qui, au téléphone, s'oppose à la poursuite de l'appel. 2 adoptés sur 5
- Article 8 Permet à la répression des fraudes, au régulateur des communications et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'échanger, et à certains opérateurs de l'informer. 1 adopté sur 4
- Article 5 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 13 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 996 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 13 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable prouvé par le professionnel, sauf contrat en cours, élargit l'interdiction visant les économies d'énergie et modifie information, horaires et contrôle. 4626 com. / 20 séance
Description : Interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable prouvé par le professionnel, sauf contrat en cours, élargit l'interdiction visant les économies d'énergie et modifie information, horaires et contrôle.
46 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 7 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(139 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 9 Mme Batho EDS adopté Cet amendement rend accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les données concernées, afin, selon son auteure, de faciliter la lutte de la DGCCRF contre le démarchage téléphonique illégal.
- n° 7 Mme Grangier RN rejeté Cet amendement voulait exempter le parrainage entre particuliers de l’interdiction du démarchage, à condition d’informer la personne parrainée de l’identité de son parrain et de ne pas conserver ses coordonnées sans son accord.
- n° 1 Mme Rossi SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait retirer la mention permettant de proposer, dans un contrat en cours, des produits « afférents ou complémentaires », y voyant une ouverture trop large au démarchage plutôt qu’un rapport direct avec le contrat.
- n° 13 M. Meurin RN rejeté Les commerçants proches de leurs clients, proposant une rencontre près du domicile, auraient échappé à l’interdiction du démarchage selon cet amendement, des périmètres fixés par décret distinguant ces appels locaux du démarchage de masse.
- n° 48 M. Lam HOR rejeté Cet amendement voulait repousser au 11 août 2026, au lieu du 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur du nouvel encadrement du démarchage téléphonique, pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter au régime du consentement préalable.
- n° 6 M. Plassard HOR rejeté Cet amendement voulait réserver le démarchage téléphonique à un indicatif unique dédié, sous peine d’amende et de prison, et faire créer cet indicatif sous six mois, afin que les consommateurs repèrent aisément ces appels.
- n° 8 Mme Batho EDS rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 1er bis et son exception au profit des livreurs de produits alimentaires, sa signataire craignant qu’une telle dérogation générale n’ouvre une brèche pour le harcèlement téléphonique.
- n° 19 M. Lecamp DEM rejeté La vente téléphonique de produits surgelés aurait échappé pendant dix-huit mois à l’interdiction du démarchage non sollicité selon cet amendement, un décret fixant les horaires autorisés, au motif d’aider certaines personnes isolées.
- n° 47 Mme Thomin SOC adopté L’exception permettant le démarchage téléphonique pour l’alimentaire est désormais limitée à la vente ou à la livraison à domicile, afin, selon son autrice, de préserver ce service pour les zones rurales.
Article 1er bisart. adopté Étend à la vente ou livraison à domicile de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux de compagnie une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable. 120 com. / 12 séance
Étend à la vente ou livraison à domicile de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux de compagnie une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(139 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 9 Mme Batho EDS adopté Cet amendement rend accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les données concernées, afin, selon son auteure, de faciliter la lutte de la DGCCRF contre le démarchage téléphonique illégal.
- n° 7 Mme Grangier RN rejeté Cet amendement voulait exempter le parrainage entre particuliers de l’interdiction du démarchage, à condition d’informer la personne parrainée de l’identité de son parrain et de ne pas conserver ses coordonnées sans son accord.
- n° 1 Mme Rossi SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait retirer la mention permettant de proposer, dans un contrat en cours, des produits « afférents ou complémentaires », y voyant une ouverture trop large au démarchage plutôt qu’un rapport direct avec le contrat.
- n° 13 M. Meurin RN rejeté Les commerçants proches de leurs clients, proposant une rencontre près du domicile, auraient échappé à l’interdiction du démarchage selon cet amendement, des périmètres fixés par décret distinguant ces appels locaux du démarchage de masse.
- n° 48 M. Lam HOR rejeté Cet amendement voulait repousser au 11 août 2026, au lieu du 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur du nouvel encadrement du démarchage téléphonique, pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter au régime du consentement préalable.
- n° 6 M. Plassard HOR rejeté Cet amendement voulait réserver le démarchage téléphonique à un indicatif unique dédié, sous peine d’amende et de prison, et faire créer cet indicatif sous six mois, afin que les consommateurs repèrent aisément ces appels.
- n° 8 Mme Batho EDS rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 1er bis et son exception au profit des livreurs de produits alimentaires, sa signataire craignant qu’une telle dérogation générale n’ouvre une brèche pour le harcèlement téléphonique.
- n° 19 M. Lecamp DEM rejeté La vente téléphonique de produits surgelés aurait échappé pendant dix-huit mois à l’interdiction du démarchage non sollicité selon cet amendement, un décret fixant les horaires autorisés, au motif d’aider certaines personnes isolées.
- n° 47 Mme Thomin SOC adopté L’exception permettant le démarchage téléphonique pour l’alimentaire est désormais limitée à la vente ou à la livraison à domicile, afin, selon son autrice, de préserver ce service pour les zones rurales.
Article 4non mis aux voix Oblige le professionnel à raccrocher sans délai et à ne plus recontacter le consommateur qui, au téléphone, s'oppose à la poursuite de l'appel. 75 com. / 2 séance
Oblige le professionnel à raccrocher sans délai et à ne plus recontacter le consommateur qui, au téléphone, s'oppose à la poursuite de l'appel.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 23 M. Bex LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait instaurer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception d’une offre issue d’un démarchage téléphonique et la signature du contrat, pour mieux protéger le consommateur.
Article 5supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 6 et 7 (Conformes)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Description : Permet à la répression des fraudes, au régulateur des communications et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'échanger, et à certains opérateurs de l'informer. 94 com. / 5 séance
Description : Permet à la répression des fraudes, au régulateur des communications et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'échanger, et à certains opérateurs de l'informer.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 9supprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 53 M. Lam HOR rejeté Ce sous-amendement voulait confier à l’autorité de régulation le soin de définir par décret des exceptions à l’encadrement des appels automatisés, plutôt que de le limiter d’emblée à la seule prospection commerciale, jugée inapplicable par les opérateurs.
- n° 2 Mme Gérard HOR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 9 pour préciser que l’interdiction d’utiliser certains numéros automatisés ne vise que la prospection commerciale, afin de ne pas pénaliser d’autres appels automatisés sans finalité de démarchage.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 3 adopté121 pour, 19 contre
- n° 34 Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait supprimer l’article 3, qui renforçait les sanctions pénales contre l’abus de faiblesse lors d’un démarchage, ses auteurs y voyant une « surenchère pénale » inutile au regard des peines déjà prévues.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.