Amendement n° 7 · ART. PREMIER, déposé par Mme Grangier RN +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait exempter le parrainage entre particuliers de l’interdiction du démarchage, à condition d’informer la personne parrainée de l’identité de son parrain et de ne pas conserver ses coordonnées sans son accord.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre d’une opération de parrainage, sous réserve que le professionnel informe le consommateur parrainé, lors du contact téléphonique, de l’identité du consommateur parrain intermédiaire, sans possibilité de réutilisation ni de conservation des coordonnées du parrainé sauf consentement exprès de ce dernier. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. En l’état, le texte assimile toute mise en relation par un « tiers intermédiaire » à du démarchage à froid, ce qui englobe de fait le parrainage, un procédé pourtant fondé sur une démarche volontaire, non intrusive et sourcée. Contrairement aux pratiques abusives des plateformes commerciales qui exploitent des bases de données sans consentement, le parrainage repose sur la recommandation d’un client à une entreprise, dans un cadre maîtrisé si elle s’opère selon les exigences de la CNIL. Cet amendement introduit donc une exception spécifique pour les opérations de parrainage, en encadrant strictement leur mise en œuvre. Il impose trois garanties essentielles exposées par la CNIL : - Identification claire : le consommateur parrainé doit être informé dès le premier contact de l’identité du parrain intermédiaire. - Usage unique : les coordonnées du parrainé ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, sans relance automatique. - Protection des données : l’entreprise ne peut conserver les informations du parrainé qu’avec son consentement explicite. Ces précisions permettent d’éviter que la loi n’aboutisse à une interdiction disproportionnée frappant des pratiques commerciales légitimes, tout en ren…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 septembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 14 novembre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En l’état, la proposition de loi assimile à du démarchage abusif toute mise en relation par un tiers, ce qui englobe le parrainage entre particuliers. Or ce procédé repose sur une recommandation volontaire et maîtrisée, ce qui diffère grandement des pratiques agressives des plateformes commerciales qui harcèlent les consommateurs. Cet amendement vise donc à introduire une exception, strictement encadrée, pour les opérations de parrainage. »
« De façon générale, l’avis de la commission sur les amendements sera motivé par la volonté d’aboutir au texte le plus simple possible et de prévoir le moins d’exceptions possible, afin de garantir la plus grande lisibilité et d’éviter les trous dans la raquette… […] …qui nous empêcheraient d’atteindre l’objectif de 80 % d’appels filtrés. Je comprends votre point de vue sur le parrainage. J’ai d’ailleurs évoqué le sujet avec les acteurs du secteur. Cependant, nous avons tranché le débat en commission de manière assez claire. Tout le monde semblait d’accord et je ne souhaite pas le rouvrir. »
« Avec cet amendement, vous modifiez totalement l’esprit de la proposition de loi, qui vise à mettre fin aux appels non consentis. En effet, vous faites fi du consentement de la personne appelée : si l’on suit votre raisonnement, c’est le parrain qui, en quelque sorte, donne un consentement pour le compte d’autrui. Avis défavorable. »
« Nous avons déjà débattu en commission de cet amendement et des deux suivants qui, tous, affaiblissent la proposition de loi en la rendant lacunaire. Ils ouvrent des possibilités de contourner la loi et donc de pratiquer le démarchage téléphonique. C’est la raison pour laquelle la commission les a rejetés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale se penche aujourd’hui sur un sujet qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français, celui du démarchage téléphonique. »
« Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots ! En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut… »
« Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas. Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. »
« Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’ opt-in . La majorité de l’époque l’avait rejetée. »
« Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. »
« Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. »
« Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? »
« Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. »
« Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Selon l’UFC-Que choisir, en 2023, plus des trois quarts des Français subissaient chaque semaine ces appels, et 38 % chaque jour. »
« Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. »
« Ce texte revêt une importance particulière pour la tranquillité de nos concitoyens. Les chiffres sont sans appel : 97 % des Français se disent agacés par le démarchage commercial. Cette exaspération quasi-unanime en témoigne, il y a urgence à agir. »