Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 6 articles.

Ce que fait chaque article

Article 8 · Permet à la répression des fraudes, à l'Arcep et à la Cnil d'échanger les informations utiles à la recherche des infractions.

Parcours du texte, votes et amendements liés.