Amendement n° CE47 de M. Pascal Lecamp à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot « rapport » Insérer le mot « direct ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.