Amendement n° 48 · ART. PREMIER, déposé par M. Lam HOR +3 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait repousser au 11 août 2026, au lieu du 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur du nouvel encadrement du démarchage téléphonique, pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter au régime du consentement préalable.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 11 août 2026 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une part, cela laisse un délai suffisant pour que les entreprises puissent se préparer au régime « d’opt-in » pour recourir au démarchage téléphonique, ce qui représente pour elles un changement complet de paradigme justifiant un temps d’adaptation relativement conséquent pour l’évolution de leur politique de prospection commerciale. Ce délai doit être de plus d’un an, afin de laisser une saison entière aux professionnels pour, à l’occasion de leurs échanges avec leurs clients ou prospects, leur demander leur consentement à être appelé dans le futur. De plus, les entreprises ne pourront commencer ces démarches que quand le dispositif sera entièrement connu, y compris donc le décret d’application qui devra encore être adopté. Une entrée en vigueur au 11 août 2026 devrait permettre de laisser un temps suffisant. D’autre part, cela évite de mettre un terme prématuré à la concession qui a été mise en œuvre pour le fonctionnement Bloctel, ce qui poserait alors la question d’un éventuel droit à réparation pour le concessionnaire actuel. Pour mémoire, « BLOCTEL » fonctionne en effet sous une forme de concession : un concessionnaire assure le fonctionnement de la plateform…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 septembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 14 novembre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 21 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession avant cette date, cela pourrait donner lieu à une contrepartie financière au bénéfice du concessionnaire. Par ailleurs, rétablir cette date d’entrée laisserait du temps supplémentaire aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle loi, par la formation et le redéploiement de leurs équipes. »
« Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Français qui attendent cette application. Dans la mesure où le contrat court de toute façon, il faudra payer son exécution quelques centaines de milliers d’euros, même si nous n’optons pas pour une sortie anticipée. Au vu de la faiblesse de l’écart qui sépare ces deux sommes, je suis défavorable à l’amendement n o 48 : la tranquillité rapide du consommateur vaut le paiement de cette différence. »
« Ces deux amendements traitent de la date d’application du dispositif. Il faut prendre en compte toutes les considérations, c’est-à-dire à la fois aller vite et laisser aux entreprises du temps pour s’adapter. Je suis défavorable à l’amendement déposé par le président du groupe UDR, qui prévoit de fixer la date au 1 er septembre 2025, car ce serait trop tôt pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Par ailleurs, cela entraînerait un coût de près de 2 millions d’euros pour l’État du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession Bloctel qui en découlerait. En revanche, je suis favorable à l’amendement n o 48, et je remercie M. Lam de l’avoir déposé. »
« À ce stade, j’ai besoin de quelques précisions, car je constate qu’il y a une divergence entre M. le rapporteur et Mme la ministre. J’entends évidemment l’argument du besoin d’adaptation des entreprises, mais j’entends aussi beaucoup de nos concitoyens dire qu’ils n’en peuvent plus d’être appelés douze fois par jour – et moi non plus. Plus tôt le dispositif sera appliqué, mieux ce sera. Évidemment, ce ne sera pas demain matin, mais repousser encore son entrée en vigueur n’est pas une bonne chose et je rejoins à cet égard M. le rapporteur, dont l’argumentation me semble excellente. »
« Nous ne sommes pas pour refaire en séance publique le débat qui a eu lieu en commission. Je rappelle que, pour notre part, nous souhaitions une date d’application la plus proche possible. L’amendement de nos collègues socialistes proposant la date du 1 er janvier 2026 a été adopté, restons-en là. Huit mois de différence par rapport à la date initialement prévue du 11 août 2026, ce ne sera tout de même pas rien pour les gens, et singulièrement dans la vie de personnes âgées. Ne repoussons pas à plus tard ce qui devrait être fait dès aujourd’hui. »
« Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l’échéance prévue, il faudra payer des mensualités supplémentaires. Souvent, on vote des lois, et rien ne semble en sortir. Les gens attendent un an, deux ans, trois ans… Faisons au plus vite. Nous avons trouvé un compromis dans le cadre de discussions harmonieuses, dans une commission heureuse de trouver finalement une date – alors que nous n’étions pas tous d’accord au départ. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale se penche aujourd’hui sur un sujet qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français, celui du démarchage téléphonique. »
« Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots ! En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut… »
« Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas. Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. »
« Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’ opt-in . La majorité de l’époque l’avait rejetée. »
« Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. »
« Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. »
« Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? »
« Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. »
« Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Selon l’UFC-Que choisir, en 2023, plus des trois quarts des Français subissaient chaque semaine ces appels, et 38 % chaque jour. »
« Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. »
« Ce texte revêt une importance particulière pour la tranquillité de nos concitoyens. Les chiffres sont sans appel : 97 % des Français se disent agacés par le démarchage commercial. Cette exaspération quasi-unanime en témoigne, il y a urgence à agir. »