Le parcours du texte
- 30 septembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 14 novembre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 6 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 22 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale se penche aujourd’hui sur un sujet qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français, celui du démarchage téléphonique. »
« Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots ! En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut… »
« Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas. Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. »
« Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’ opt-in . La majorité de l’époque l’avait rejetée. »
« Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. »
« Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. »
« Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? »
« Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. »
« Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Selon l’UFC-Que choisir, en 2023, plus des trois quarts des Français subissaient chaque semaine ces appels, et 38 % chaque jour. »
« Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. »
« Ce texte revêt une importance particulière pour la tranquillité de nos concitoyens. Les chiffres sont sans appel : 97 % des Français se disent agacés par le démarchage commercial. Cette exaspération quasi-unanime en témoigne, il y a urgence à agir. »
Le passage en commission
47 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 47 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 54 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 9 11 %
- EcoS 2 sur 9 22 %
- SOC 4 sur 8 50 %
- DEM 8 sur 11 73 %
- EPR 1 sur 3 33 %
- DR 1 sur 2 50 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable prouvé par le professionnel, sauf contrat en cours, élargit l'interdiction visant les économies d'énergie et modifie information, horaires et contrôle. 7 adoptés sur 26
- Après l’article 1er 3 adoptés sur 5
- Article 9 3 adoptés sur 3
- Article 4 Oblige le professionnel à raccrocher sans délai et à ne plus recontacter le consommateur qui, au téléphone, s'oppose à la poursuite de l'appel. 2 adoptés sur 5
- Article 8 Permet à la répression des fraudes, au régulateur des communications et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'échanger, et à certains opérateurs de l'informer. 1 adopté sur 4
- Article 5 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 996 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable prouvé par le professionnel, sauf contrat en cours, élargit l'interdiction visant les économies d'énergie et modifie information, horaires et contrôle. 4626 com. / 20 séance
Description : Interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable prouvé par le professionnel, sauf contrat en cours, élargit l'interdiction visant les économies d'énergie et modifie information, horaires et contrôle.
46 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 7 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bis Étend à la vente ou livraison à domicile de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux de compagnie une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable. 120 com. / 12 séance
Étend à la vente ou livraison à domicile de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux de compagnie une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Oblige le professionnel à raccrocher sans délai et à ne plus recontacter le consommateur qui, au téléphone, s'oppose à la poursuite de l'appel. 75 com. / 2 séance
Oblige le professionnel à raccrocher sans délai et à ne plus recontacter le consommateur qui, au téléphone, s'oppose à la poursuite de l'appel.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 5supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 6 et 7 (Conformes)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Description : Permet à la répression des fraudes, au régulateur des communications et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'échanger, et à certains opérateurs de l'informer. 94 com. / 5 séance
Description : Permet à la répression des fraudes, au régulateur des communications et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'échanger, et à certains opérateurs de l'informer.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 9supprimé 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.