Amendement n° CE50 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.