Amendement n° 16 de Mme Pascale Got sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « visant à instaurer des sanctions », les mots : « instaurant des réponses ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le titre du texte. L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisibles réglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sont avant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteurs demandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutte obligatoire plus efficaces. … (extrait)