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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 6 mars 2025 · adopté · 76 pour, 4 contre
Proposition de loi

Auteur : Hubert OttDEM

Promulguée

Texte promulgué le 13 juin 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte propose d’introduire une contravention de cinquième classe pour les propriétaires de parcelles de vignes ne respectant pas les obligations liées à la lutte contre la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne. Cette mesure vise à sanctionner l’abandon de vignes, qui constituent des réservoirs de pathogènes et aggravent la propagation de la maladie. L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est modifié pour ajouter cette disposition, qui s’inscrit dans le cadre des obligations de lutte obligatoire prévues par le code.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0822
Dossier législatif : DLR5L17N51328

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 6 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 5 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
  4. 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-533

Comprendre les votes

4 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (4)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR124RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides que cela entraîne va totalement à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la préservation de la biodiversité. Les solutions définitives au problème des vignes non cultivées passent par leur arrachage dans le cadre de sanctions pénales prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime. Les procédures d’arrachage administratif ou par voie judiciaire sont donc très lo…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l’article L. 251-10 pour les parcelles plantées en vignes. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Hubert OttDEM

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

30 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 19 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 8 amendements 3 adoptés
  • n° 1 Mme Pascale Got SOC Rejeté I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la…
  • n° 2 Mme Pascale Got SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 Mme Françoise Buffet EPR Retiré Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 250-10. - Lorsqu’elle constate un manquement ou une infraction au…
  • n° 5 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier est complétée par…
  • n° 6 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté scrutin public À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la…
  • n° 7 M. Hubert Ott DEM Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot : « habilités », les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250-3 ».
  • n° 8 M. Hubert Ott DEM Adopté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses…
  • n° 9 M. Hubert Ott DEM Adopté À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la…
Article 2 1 amendement 1 adopté
  • n° 10 M. Hubert Ott DEM Adopté Supprimer cet article.
Article 3 1 amendement 1 adopté
  • n° 11 M. Hubert Ott DEM Adopté Supprimer cet article.
Article 4 1 amendement 1 adopté
  • n° 12 M. Hubert Ott DEM Adopté Supprimer cet article.
Article 5 1 amendement 1 adopté
  • n° 13 M. Hubert Ott DEM Adopté Supprimer cet article.
Article 6 1 amendement 1 adopté
  • n° 14 M. Hubert Ott DEM Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 6 1 amendement
  • n° 3 (Rect) Mme Pascale Got SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur…
Article UNIQUE 5 amendements 2 adoptés
  • n° CE4 Mme Pascale Got SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les produits de la contravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au…
  • n° CE5 Mme Mathilde Feld LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du…
  • n° CE10 Mme Pascale Got SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : «…
  • n° CE11 M. Hubert Ott DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre V du…
  • n° CE12 Mme Mathilde Feld LFI Adopté Compléter le dixième alinéa par les mots : « , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du…
Titre 4 amendements 4 adoptés
  • n° 15 M. Hubert Ott DEM Adopté Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes…
  • n° 16 Mme Pascale Got SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « visant à instaurer des sanctions », les mots : « instaurant des réponses ».
  • n° 17 Mme Sophie Mette DEM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « prévenir », insérer le mot : « notamment ».
  • n° 18 M. Sylvain Carrière LFI Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « prévenir », insérer le mot : « notamment ».
Après l'article UNIQUE 7 amendements 5 adoptés
  • n° CE1 Mme Pascale Got SOC Adopté Au premier alinéa de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les…
  • n° CE2 Mme Pascale Got SOC Adopté Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de…
  • n° CE3 Mme Pascale Got SOC Adopté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création…
  • n° CE6 M. Sylvain Carrière LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE7 Mme Mathilde Feld LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° CE8 M. Patrice Martin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CE9 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin