Amendement n° 6

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Luc Fugit EPR

Cosignataires :

• Antoine Armand
• Stéphane Buchou
• Pierre Cazeneuve
• Annaïg Le Meur
• Nicole Le Peih
• Marie Lebec
• Bastien Marchive
• Sandra Marsaud
• Paul Midy
• Stéphane Travert

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d’introduire une contravention de cinquième classe pour les propriétaires de parcelles de vignes ne respectant pas les obligations liées à la lutte contre la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne. Cette mesure vise à sanctionner l’abandon de vignes, qui constituent des réservoirs de pathogènes et aggravent la propagation de la maladie. L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est modifié pour ajouter cette disposition, qui s’inscrit dans le cadre des obligations de lutte obligatoire prévues par le code.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Pascale Got SOC Rejeté I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la…
• n° 2 Mme Pascale Got SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 4 Mme Françoise Buffet EPR Retiré Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 250-10. - Lorsqu’elle constate un manquement ou une infraction au…
• n° 5 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier est complétée par…
• n° 7 M. Hubert Ott DEM Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot : « habilités », les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250-3 ».
• n° 8 M. Hubert Ott DEM Adopté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses…
• n° 9 M. Hubert Ott DEM Adopté À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la…