Amendement n° 7 de M. Hubert Ott à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « habilités », les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.