Amendement n° 8 de M. Hubert Ott à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations » les mots : « de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.