Amendement n° 1 de Mme Pascale Got à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 251-10. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.