Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 250-10. - Lorsqu’elle constate un manquement ou une infraction au présent titre, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. « Si, à l’expiration du délai imparti pour se conformer à ses obligations, l’autorité administrative constate que l’intéressé se trouve toujours dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer … (extrait)
La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délit de ne pas déférer aux injonctions de l'autorité administrative concernant la prévention des risques contre les maladies et les organismes nuisibles. Il apparaîtrait cependant plus efficace d'instaurer une sanction administrative, qui serait plus rapide et donc plus efficace. De telles sanctions existent déjà dans le cadre des infractio… (extrait)