Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’introduire une contravention de cinquième classe pour les propriétaires de parcelles de vignes ne respectant pas les obligations liées à la lutte contre la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne. Cette mesure vise à sanctionner l’abandon de vignes, qui constituent des réservoirs de pathogènes et aggravent la propagation de la maladie. L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est modifié pour ajouter cette disposition, qui s’inscrit dans le cadre des obligations de lutte obligatoire prévues par le code.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 4 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 26 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévenir le développement des vignes non cultivées), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens à saluer et à remercier le rapporteur Hubert Ott pour le travail rigoureux qu’il a réalisé afin de tenir compte d’un enjeu crucial. »
« La viticulture n’est pas seulement un secteur clé de notre agriculture et de notre économie nationale, c’est aussi – et peut-être avant tout – un élément essentiel de notre patrimoine, qui contribue à la richesse de nos territoires. »
« Ce texte se veut avant tout pragmatique : il s’agit de faire en sorte que les propriétaires de vignes en friche se conforment à leurs obligations d’arrachage des pieds isolés contaminés par la flavescence dorée et des parcelles atteintes par la maladie à plus de 20 % – je découvre le sujet, je l’avo… »
« Avec près de 800 000 hectares de vignes, la France n’est pas seulement un grand pays viticole, elle est aussi le plus grand pays viticole du monde : à elle seule, elle représente un dixième du vignoble mondial. »
« Depuis plusieurs années, la flavescence dorée, transmise par un insecte, la cicadelle, ravage les vignobles avec une alarmante rapidité, mettant en péril l’un des fleurons de notre patrimoine : la viticulture française. »
« Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens avant toute chose à saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur, Hubert Ott. »
« En France, la viticulture constitue un héritage tant culturel que paysager et notre pays a longtemps été en pointe dans ce domaine. Inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, son vignoble doit être préservé face aux menaces qui pèsent sur lui. »
« Ne nous méprenons pas : la présente proposition de loi n’est pas la réponse à la crise profonde que traverse la viticulture française, dont les facteurs sont multiples – exportations, commercialisation, consommation, climat. »
« Nous sommes tous conscients des défis que les vignerons doivent relever : aléas climatiques, difficultés économiques, pression environnementale. »
« J’essaierai de ne pas répéter ce qui vient d’être dit, mais ce sera difficile tant nous sommes tous à peu près d’accord sur le constat : la filière viticole française, qui fait notre fierté depuis de nombreuses années, pour ne pas dire des siècles, est en difficulté, non seulement parce que la conso… »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 12 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 18 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 4 75 %
- SOC 3 sur 5 60 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1003 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise les agents habilités à enjoindre sous délai une mise en conformité phytosanitaire, sanctionne l'inexécution et punit d'une contravention de 5e classe le non-respect de certaines mesures administratives. 55 com. / 0 séance
Autorise les agents habilités à enjoindre sous délai une mise en conformité phytosanitaire, sanctionne l'inexécution et punit d'une contravention de 5e classe le non-respect de certaines mesures administratives.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.