Amendement n° CE10 de Mme Pascale Got à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251-10. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.