Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre V du livre II est complété par un article L. 250-10 ainsi rédigé : « Art. L. 250-10 - Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; 2° Le II de l’article L. 251-20 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mo… (extrait)
La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes de quarantaine est indispensable pour préserver la pérennité des filières. En cas de défaillance des propriétaires ou détenteurs de végétaux, différentes procédures pénales et de police administrative peuvent être mobilisées par les autorités. La présente PPL vise à créer un régime de sanction pour la non réalisation… (extrait)