Amendement n° CE12 de Mme Mathilde Feld à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le dixième alinéa par les mots : « , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financem… (extrait)