Amendement n° 3 (Rect) de Mme Pascale Got sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires. Il identifie la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans un souci d'intelligibilité, à regrouper au sein d'un même article les demandes de rapport votées dans le cadre de l'examen en commission des affaires économiques.