Amendement n° CE3 de Mme Pascale Got sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article L. 251-10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques excep… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole. Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de 100 millions d’euros de créd… (extrait)