Amendement n° CE9 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l’existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d’élargir le débat pour prendre en compte les si… (extrait)